海角乱伦

Pourquoi ne pas aller 脿 la tourism authority 脿 Port Louis pour poser vos questions 脿 qui de droit ?

Ils sont helpfull et il vaut toujours mieux s鈥檃dresser 脿 Dieu qu鈥� 脿 ses saints 馃槈

Pour ce qui est du prix, c鈥檈st 脿 vous de juger s鈥檌l vous convient ou pas ... chacun est libre d鈥檌nvoquer les motifs qu鈥檌l veut pour justifier sa demande, 脿 vous de voir si cela vous convient ou pas au regard du bien vendu.

Je vous invite a regarder le site du Tourism authority

Les licenses sont attribu茅es aux personnes qui en font la demande.

Si la personne vend, la license doit etre modifi茅e.

le transfer de license n est pas automatique et depend du bon vouloir des autorites

Bonjour,

脌 Maurice, une licence touristique n鈥檈st pas automatiquement transf茅rable lors d鈥檜ne vente d鈥檜n bien en IRS/RES. Elle est d茅livr茅e au titulaire / exploitant, pas au bien en lui-m锚me. En cas de changement de propri茅taire, le nouvel acqu茅reur doit g茅n茅ralement refaire une demande aupr猫s de la Tourism Authority, ou faire acter un transfert officiel (ce qui n茅cessite leur accord).

Donc, concr猫tement :

La licence existante ne 芦 dispara卯t 禄 pas purement et simplement, mais elle n鈥檈st pas garantie pour l鈥檃cheteur sans validation de l鈥檃utorit茅.

L鈥檃cheteur devra se rapprocher de la Tourism Authority pour obtenir soit un transfert, soit une nouvelle licence 脿 son nom.

Le vendeur peut toujours argumenter que la pr茅sence d鈥檜ne licence valide facilite la d茅marche, mais il ne peut pas garantir que la licence est 鈥渧endue鈥� avec le bien.

Concernant le prix : oui, libre au vendeur d鈥檈n tenir compte dans sa n茅gociation. Mais c么t茅 acqu茅reur, il faut garder en t锚te que la valeur de cette licence est relative, puisqu鈥檌l faudra de toute fa莽on r茅gulariser la situation avec l鈥檃dministration apr猫s la vente.

Le mieux est d鈥檌nscrire une clause suspensive dans le compromis/contrat, conditionnant la vente (ou une partie du prix) 脿 l鈥檕btention effective de la licence par le nouvel acqu茅reur

@RJH001

Je vous remercie pour ces infos . Je vais me d茅placer 脿 la TA pour avoir leur version .