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Bonjour Soafararafev28,

Merci de préciser la nationalité, le lieu de résidence, le contrat relationnel (type de mariage, enfants légitimes ou autres, propriétaires de l'immeuble,...)   des différentes parties :
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-immeuble(s) : particulièrement, les détails du/des contrats.

D'autre part, y-a-t-il litige en cours ou à  enir entres héritiers?

Ainsi tu pourras avoir un avis objectif avant de faire appel aux notaires.

Veloma,
JP

Bonjour, et merci pour votre prompt retour.
Pour y donner suite,
Je suis française d'origine malagasy, mes parents sont malagasy. Je réside en France.
La fratrie compte 6 enfants légitimes, et je suis la benjamine.
Le testament a été déposé par ma mère, la dernière survivante, au bureau du Firaisana/fivondronana (??), devant témoins, et nous en sommes actuellement à la procédure de règlement des droits de succession. Aucun litige apparent entre les héritiers, le testament était ouvert et porté à la connaissance de tous, en août 2021. Aucune contestation, même si le partage est déséquilibré, mais nous acceptons tous la décision de notre maman.
Le seul bémol, ce frère cadet qui partage un immeuble sis à Tana avec moi, qui a vécu toute sa vie dans cet immeuble tout entier avec ma maman, et qui y habite encore aujourd'hui. Ce frère semble ne pas vouloir libérer "mon" appartement (au 1er étage), tant qu'il n'a pas terminé le sien (au 2è étage) : car il compte agrandir son étage en y rajoutant un espace de vie par-dessus le toit d'origine. Il ne nous informe pas du contenu de son projet. La seule information qu'il laisse passer, c'est que le plan a pris du retard, depuis décembre dernier jusqu’à aujourd'hui, est sera bientôt achevé, puis cela donnera suite à l'établissement d'un devis, puis le calcul du délai de réalisation : en d'autres termes, il occupera mon appartement (et tout l'immeuble) sans mon accord, tant que son logement n'est pas terminé.
Je l'ai prévenu de mon intention de prendre possession de mon étage pour en faire un logement locatif, c'était en octobre 2021, et que mes travaux de rénovation devaient commencer au début du mois de février 2022. Il n'est établi aucun contrat entre lui et moi, du fait de son occupation de mon appartement.
Néanmoins, constatant la lenteur de prise de décision dont il fait preuve, je lui ai fait 2 propositions : -soit de me payer une participation financière récompensant le manque à gagner que je subis, au prorata de son occupation de mon appartement, le temps qu'il termine son emménagement. -soit de le laisser utiliser la partie cuisine mais que les autres pièces doivent être libérées pour que j'entame mes travaux dans ces dernières.
Les derniers échanges sont devenus conflictuels, je ne sais plus comment faire valoir mes droits à l’amiable. D’où ma demande de conseils auprès de vous.
Avec tous mes remerciements anticipés.

soafararafeh28 a écrit:

Le seul bémol, ce frère cadet qui partage un immeuble sis à Tana avec moi, qui a vécu toute sa vie dans cet immeuble tout entier avec ma maman, et qui y habite encore aujourd'hui. Ce frère semble ne pas vouloir libérer "mon" appartement (au 1er étage), tant qu'il n'a pas terminé le sien (au 2è étage...
Je l'ai prévenu de mon intention de prendre possession de mon étage pour en faire un logement locatif, c'était en octobre 2021, et que mes travaux de rénovation devaient commencer au début du mois de février 2022. Il n'est établi aucun contrat entre lui et moi, du fait de son occupation de mon appartement.

Bonjour,

Le testament est fait au Firaisana et il a une valeur légale (à Mada certains vont chez le notaire et d'autres optent pour cette voie là) .
Si vous avez un papier qui prouve que le  1er étage de l'immeuble est à vous , vous pouvez faire appel à un huissier pour déloger son occupant actuel et donc libérer légalement votre appartement lorsqu'aucune solution à l'amiable n'a été trouvée. C'est à peu près le cas aujourd'hui puisque votre frère ne semble pas vouloir quitter l'appartement malgré vos propositions.

Cordialement.

Bonjour,

Pardonnez-moi mais vous raisonnez à la française comme moi quand je suis arrivée à Madagascar il y a   environ 2 ans et demi. Je suis comme vous française d'origine malagasy ayant vécu 32 ans en France. Malgré leur attachement fort à la famille, les malagasy n'ont pas la notion des biens communs et surtout des biens d'autrui. En revanche "on ne touche pas à mon grisbi !"

Les textes de loi concernant les copropriétés datent de 1956 je crois et ce n'est même pas une loi mais une ordonnance (Madagascar n'était pas encore indépendant !) mais les textes se calent toujours sur la loi française. Rapport à la colonisation....

Selon la législation française, une copropriété existe à partir du moment où :

- il s'agit d'un immeuble (pas de terrain)
- il existe au moins 2 lots
- il y ait au moins 2 propriétaires

Des questions :

- la déclaration de succession a-t-elle été faite  ? (auprès du centre des impôts)
- la mutation par décès (en votre nom) a-t-elle était faite ?
- la mise en copropriété a-t-elle été faite avec un état descriptif de division, un règlement de copropriété avec détermination des parties communes et des parties privatives (rédigé par un notaire), des quotes-parts de répartition des charges (tantièmes ou millièmes) déterminées par un géomètre
- concernant les travaux de surélévation, est-ce que tout a été fait dans les règles ? : permis de sur éléver, calcul des poids de charges (j'ai vu à peu près de tout ici y compris des immeubles qui s'effondrent !) et effectivement dans une copropriété, on ne fait pas ce qu'on veut. Les travaux qui touchent les parties communes (toiture) doivent être autorisés par une assemblée générale des copropriétaires. J'imagine que vous n'avez pas de syndic pour gérer l'immeuble.

Si vous n'arrivez pas à discuter, vous avez la solution soit de la médiation soit entrer en litige avec votre frère. et dans le dernier cas, si vos papiers sont en règles au regard de votre propriété, constat d'huissier etc....ça risque d'être pénible et long !

Un conseil : vaut mieux être sur place quand on décide d'entrer en contentieux avec un malagasy sinon il faut avoir les nerfs bien accrochés et un portefeuille bien garni.

Bon courage !

Bonjour Lyli95. Merci pour votre post.
Des questions :

- la déclaration de succession a-t-elle été faite  ? (auprès du centre des impôts)
- la mutation par décès (en votre nom) a-t-elle était faite ?
- la mise en copropriété a-t-elle été faite avec un état descriptif de division, un règlement de copropriété avec détermination des parties communes et des parties privatives (rédigé par un notaire), des quotes-parts de répartition des charges (tantièmes ou millièmes) déterminées par un géomètre
Aucun de ces questions n’est encore résolue, je dirai peut-être que ce sera à faire dans les prochains jours /semaines/mois 😀. N’étant pas sur place, et au vu de l’ambiance moramora au bled, je dois renforcer ma capacité à patienter 😀.
Néanmoins, le point sur la mise en copropriété pourrait être creusé. En espérant que cela puisse lui mettre la pression, ou sinon la puce à l’oreille, car une précision que je souhaite rajouter  : le frère exerce un métier dans le cadre juridico- judiciaire, et connaît certainement tous les rouages de ce milieu.
L’officialisation de la copropriété peut-elle être faite avant la mutation par décès ? Avez-vous une idée de l’émolument des notaires ?
Au plaisir de vous lire.

Ah là là, ce qui est certain c'est que cette manière de forcer la main n'est pas du tout malgache, c'est normal que ça vire au vinaigre.

Tôt ou tard, vous le finirez votre appartement mais quel intérêt d'être en conflit avec son frère qui occupe le même appartement? (ex: avec l'insécurité qui règne, vous croyez que vous n'aurez pas besoin de sa présence? Lui qui connaît bien le quartier? ...)

Je ne serais certainement pas en froid avec mon propre frère pour une histoire de manque à gagner, c'est peut-être une des raisons qui font que je ne serais jamais riche, et d'autres malgaches qui raisonnent comme moi.

Si vous n'arrivez pas à discuter, faites appel à un conciliateur pour trouver un terrain d'entente.

Dans la pratique, même pour rompre un bail, on donne au locataire un préavis de 6 mois. Alors pour votre frère qui y a vécu pendant des années en y prenant ses marques, en se sentant chez lui, ... et s'est occupé de votre mère par dessus le marché, j'imagine que c'est pas facile pour lui de dégager en quelques mois.

En attendant, assurez-vous que vos droits sur "votre étage" soient bien établis. Vous dites: "mon étage", il vous appartient de le prouver. Même les immeubles en co-propriétés ont des titres spéciaux, est-ce que le testament a bien précisé quel étage appartient à qui ou est-ce que vous êtes encore des propriétaires indivis de cet immeuble? Le titre foncier est auprès de qui? Assurez-vous que toutes ces informations soient en règles avant de vous brouillez avec votre frère, autrement, vous aurez plutôt intérêt à s'accorder avec lui.

Princessme, merci pour votre retour.
Merci pour le bon sens véhiculé dans votre post. Et rassurez-vous, je suis très malgache de pensée et de cœur, et pas riche du tout, parce que trop "gentille" pour ne pas dire trop con. Mais peut-être un peu stressée, voire très stressée, et veux avoir un résultat tangible, et non pas que des promesses.
Le manque à gagner évoqué dans nos échanges, et relaté ici dans mes posts, c'était plutôt pour lui mettre la pression, pour qu'il bouge et active ses travaux. Car je sais que cela ne se fait pas entre frères et sœurs, et en l’occurrence, des malgaches qui se respectent. D'ailleurs, une deuxième solution lui a été proposée, mais aucun arrangement ne lui convenait.
Néanmoins, j'en tire beaucoup de leçons dans ce que vous écriviez, notamment sur les titres de propriété et leur preuve. Je vais y réfléchir plus posément.
Merci pour votre post.

il compte agrandir son étage en y rajoutant un espace de vie par-dessus le toit d'origine. Il ne nous informe pas du contenu de son projet. . -@soafararafeh28

A t-il une autorisation d'agrandir par dessus le toit d'origine ?

@muchou

bonjour,

je ne sais pas s’il a obtenu une autorisation pour réaliser ces travaux, je ne sais pas s’il a au moins déposer une demande auprès des autorités compétentes. Tout est mystère avec lui, les informations sont données au compte-gouttes, voire passées sous silence.

J’’aimerais bien connaître les démarches à faire pour retrouver cette information, lesquelles structures locales contacter, si vous les avez, je serais ravie de les avoir. Merci à vous, par avance.