Bonjour,
ARRANGEMENT ADMINISTRATIF
relatif aux modalit茅s d鈥檃pplication de la Convention g茅n茅rale sur
la s茅curit茅 sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume
du Maroc.
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Section 1 - Travailleurs marocains occup茅s en Belgique
Article 45
Les travailleurs marocains qui sont occup茅s en Belgique et dont les enfants sont 茅lev茅s au Maroc ont droit aux allocations familiales proprement dites, 脿 1'exclusion de toute allocation sp茅ciale ou major茅e r茅sultant de la l茅gislation belge.
Les cat茅gories d'enfants b茅n茅ficiaires, les conditions d'octroi et les taux des allocations familiales ainsi que les p茅riodes pour lesquelles ces allocations sont accord茅es sont indiqu茅es 脿 1'article 46.
Article 46
(Paragraphe (1) modifi茅 par Arr. adm. du 31 Mars 2000, M.B. du 09/06/2000)
(1) Les allocations sont accord茅es pour les enfants propres du travailleur, pour les enfants communs du travailleur et de son conjoint et pour les enfants propres du conjoint ; le nombre d'enfants b茅n茅ficiaires est toutefois limit茅 脿 quatre enfants au plus, lorsqu'il s'agit des travailleurs vis茅s au 4掳 du (4) de l鈥檃rticle 46.
(2) Les allocations sont accord茅es jusqu'脿 1'芒ge de quatorze ans ou jusqu'脿 1'芒ge de vingt-cinq ans lorsqu'il s'agit d'enfants qui suivent des cours dans les conditions fix茅es par la l茅gislation belge.
(Paragraphe (3) modifi茅 par Arr.Adm. du 27 D茅cembre 1978, M.B. : 06/04/1979)
(3) Les allocations sont accord茅es pour les p茅riodes d鈥檕ccupation effective au travail et les p茅riodes y assimil茅es en vertu de 1'article 41 des lois coordonn茅es relatives aux allocations familiales pour travailleurs salari茅s.
(4) Les allocations familiales sont accord茅es aux taux suivants :
1掳) mineurs de fond dans 1'industrie charbonni猫re belge; travailleurs occup茅s comme ouvriers de fond dans les mines autres que celles de l'industrie charbonni猫re et dans les carri猫res dont l鈥檈xploitation est souterraine et qui sont vis茅s par la l茅gislation relative 脿 la pension de retraite et de survie des ouvriers mineurs et assimil茅s :
taux du bar猫me g茅n茅ral ordinaire 脿 l鈥� exclusion de toute allocation sp茅ciale ou major茅e r茅sultant de la l茅gislation belge;
2掳) travailleurs vis茅s au 1掳) qui sont occup茅s temporairement ou d茅finitivement 脿 un travail de surface dans lesdites mines ou carri猫res, 脿 la condition qu'ils ne puissent, pour cause de maladie, de blessure ou d'inaptitude, continuer 脿 assurer leur travail dans le fond: taux du bar猫me g茅n茅ral ordinaire, 脿 l鈥� exclusion de toute allocation sp茅ciale ou major茅e r茅sultant de la l茅gislation belge;
3掳) mineurs de surface occup茅s dans 1'industrie charbonni猫re belge : taux du bar猫me g茅n茅ral ordinaire en vigueur au ler octobre 1959, tels qu'ils sont major茅s par suite de leur liaison aux fluctuations de 1'indice des prix de d茅tail, 脿 l鈥� exclusion de toute allocation sp茅ciale ou major茅e r茅sultant de la l茅gislation belge;
(Ancien paragraphe 4, 4掳 supprim茅 et remplac茅 par Arr. adm. du 27 D茅cembre 1978,
M.B. : 06/04/1979 et puis modifi茅 par Arr. adm. du 31 Mars 2000, M.B. du 09/06/2000)
4掳) travailleurs autres que ceux vis茅s aux 1掳), 2掳) et 3掳) et qui sont en possession d'un
permis de travail valable, les allocations 茅tant toutefois accord茅es 脿 partir de la date de la mise au travail :
- pour le 1er enfant : 19,83 EUR soit 800 FB par mois;
- pour le 2me enfant : 21,07 EUR soit 850 FB par mois;
- pour le 3me enfant : 22,31 EUR soit 900 FB par mois;
- pour le 4me enfant : 23,55 EUR soit 950 FB par mois,
5掳) travailleurs vis茅s aux 3掳) et 4掳) :
taux du bar猫me belge pour les six mois qui pr茅c猫dent 1'arriv茅e des enfants b茅n茅ficiaires en Belgique, si cette arriv茅e se situe dans les douze mois qui suivent le d茅but de la mise au travail en Belgique.
(Point 6掳) ajout茅 par Arr. adm. du 31 Mars 2000, M.B. du 09/06/2000)
6掳) Les montants pr茅vus au pr茅sent paragraphe varient comme pr茅vu par la l茅gislation belge pr茅voyant la liaison des prestations sociales 脿 l鈥檌ndice des prix 脿 la consommation.
Ils sont rattach茅s 脿 l鈥檌ndice-pivot 119 ,53 (base 1988= 100).
Article 47
La scolarit茅 requise pour le maintien, dans les limites de la l茅gislation belge, des allocations familiales en faveur d'enfants qui poursuivent leurs 茅tudes au-del脿 de quatorze ans est constat茅e par la production d'un certificat scolaire suivant la formule 茅tablie, d'un commun accord, par les autorit茅s comp茅tentes marocaines et belges; ce certificat est transmis 脿 l'organisme charg茅 de payer les allocations familiales, par 1'interm茅diaire de la Caisse nationale de s茅curit茅 sociale qui garantit que ces enfants suivent des cours d'enseignement g茅n茅ral ou professionnel de plein exercice, donn茅s pendant le jour.
Article 48
Le paiement au Maroc des allocations familiales dues en faveur d'enfants de travailleurs marocains occup茅s en Belgique a lieu selon la proc茅dure suivante :
(1) Les caisses belges d茅bitrices paient directement 脿 1'allocataire au Maroc, au moyen d'un mandat postal international, le montant des allocations familiales dues au titre du mois civil consid茅r茅.
(2) L'allocataire, titulaire d'un compte bancaire au Maroc, peut demander 脿 la caisse belge d茅bitrice de virer ses allocations familiales directement 脿 ce compte.
(3) Pour chaque mois civil de r茅f茅rence, la caisse belge d茅bitrice envoie, par l'entremise de 1'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salari茅s, 脿 la Caisse nationale de s茅curit茅 sociale du Maroc une copie des bordereaux officiels de paiement.
NB:
Actuellement le montant de l'allocation familiale au Maroc pour 1 enfant聽 脿 charge est de l'ordre de 28 Euro.
La l茅gislation pour un travailleur salari茅 belge ou marocain est identique , nous parlerons d'une m锚me l茅gislation, il faut comprendre que cette allocation que votre 茅pouse per莽oit pour vos enfants est un droit , les modalit茅s ainsi que le montant de l'allocation se feront en fonction du lieu de r茅sidence de votre 茅pouse. (Belgique ou Maroc)
Si vous 茅tiez marocain le montant de l'allocation serait divis茅e par le nombre d'茅pouses que vous auriez au Maroc聽 !!!!!
Cordialement
