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Vente maison frais pour le vendeur

Surtouc

Bonjour nous vendons notre maison au prix très bas de 46 000 net vendeur + 4000e commission de l'agence immobilière- payable par l'acheteur.


Voilà ce que nous demande leur avocat :

We understand no funds have been paid to you yet, so we will be giving you a bankers’ draft in your favor, once deducted the sellers’ expenses (3%  of the € 50,000 price for CGT retention, the real estate commission, the plusvalia local tax and outstanding debts -such as IBI-if any).


Qu'est ce que ces 3% CGT?? et pourquoi basé sur le prix de l'acheteur et pas le net vendeur.

Et REAL ESTATE COMMISSION??

Est-ce normal ?

En ce qui concerne la + value la société qui fait notre déclaration de non-residents s'en chargera, puis-je refuser à cet avocat de le faire, je pense qu'il prendrait encore des frais .


Quelqu'un peut-il m'éclairer.  Merci

Danielle

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Chrystel

Hola

Oui c'est normal quand un non résident vend son bien immobilier il y a une retenue de 3 % qui vous sera déduite de votre impôt de plus value.

Hacienda prend un accompte pour le paiement de la plus-value aux non résident.

Si vous n'avez pas de plus-value, alors Hacienda vous reversera les 3% retenus.

Attention pour que ça marche l'acheteur doit faire une déclaration via le modelo 211 à Hacienda et vous remettre le reçu de cette déclaration car vous en aurez besoin pour récupérer vos 3%


Et oui bien sûr que vous pouvez demander à cet avocat de ne pas faire la déclaration si vous avez déjà quelqu'un d'autre pour le faire.

ericdesmaret

@Surtouc

Bonsoir,


Hélas les 3% sont inévitables. C'est une sorte d'acompte sur les plus-values que prend le gouvernement espagnol sur chaque vente de bien immobilier. A ma connaissance, vous ne pouvez pas y échapper.


Amicalement,

Eric

Surtouc

@Chrystel

A quel moment l'acheteur doit-il me fournir ce formulaire 211?


Merci Chrystel