Bonsoir,
1.Articles Modifi茅s :
Articles : 410, 410 bis, 410 ter, 410 quater, 410 quinquies, 410 sexies, 411, 411 quinquies, 411 septies.
Paragraphes : 4 et 5 de l'article 412.
Articles : 412 ter, 412 quater, 732.
2.Principales Dispositions :
Ouverture de comptes ch猫ques (article 410) :
-Chaque banque doit ouvrir un compte courant, utilisable par ch猫que, pour chaque client qui en fait la demande. Avant de d茅livrer des formules de ch猫ques au client, la banque doit consulter la Banque centrale de Tunisie pour v茅rifier la situation du titulaire du compte.Elle doit prendre les mesures n茅cessaires pour 茅viter l鈥櫭﹎ission de ch猫ques sans provision, notamment :
脡valuer la solvabilit茅 du client en tenant compte de son niveau d鈥檈ndettement par rapport 脿 ses obligations financi猫res courantes et non courantes,
D茅terminer la capacit茅 du client 脿 couvrir les paiements par ch猫que pendant une p茅riode d茅termin茅e,
Surveiller les transactions 脿 risque et les flux de tr茅sorerie du compte courant qui d茅passent la capacit茅 de paiement du client,
Promouvoir des solutions de paiement alternatives qui peuvent rendre les transactions financi猫res plus s没res, telles que le virement bancaire, le ch猫que 茅lectronique, la carte bancaire et autres moyens de paiement num茅riques,
Mettre en 艙uvre toutes les mesures et proc茅dures suppl茅mentaires que la Banque centrale de Tunisie d茅cide ou impose.
Limitation des carnets de ch猫ques (article 410 bis) :
-La banque d茅termine la valeur du plafond g茅n茅ral pour chaque carnet de ch猫ques non certifi茅s en fonction de la solvabilit茅 financi猫re de chaque client. La valeur mentionn茅e est r茅partie sur le nombre de feuilles du carnet de ch猫ques, et il est imp茅ratif d'indiquer en haut de chaque feuille sa valeur maximale, sans d茅passer en aucun cas un montant de trente mille dinars.
-La banque fixe pour chaque carnet de ch猫ques une dur茅e de validit茅 d'au moins six mois, qui doit 锚tre indiqu茅e au bas de chaque feuille du carnet 脿 partir de la date d'expiration.
-Il n'y a pas de d茅lit pour quiconque 茅met un ch猫que sans provision dont le montant est 茅gal ou inf茅rieur 脿 cinq mille dinars.Les ch猫ques d鈥檜n montant inf茅rieur 脿 5 000 dinars doivent 锚tre honor茅s par la banque, d猫s l'expiration de sept jours ouvrables 脿 compter de la date de pr茅sentation du ch猫que, sans que le tireur ne fournisse la provision requise si la banque ne fournit pas la plateforme 茅lectronique de paiement.
le reste du texte de loi ici 41-2024
https://paie-tunisie.com/412/fr/346/pub 鈥� rieure%20a
